SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Pourvoi n° W 24-15.180

Décision n° 10897 F

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 avril 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-15.180 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de M^e Isabelle Galy, avocate de Mme [J], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes M^me Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente et rapporteure, M^mes Palle, Filliol, conseillères, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Checkport sûreté et la condamne à payer à Me [L] [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.