CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10255 F

Pourvoi n° B 23-21.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 5], [Localité 7], a formé le pourvoi n° B 23-21.552 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Vallones, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3],

2°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic la société Billet-Giraud pères et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1],

défendeurs à la cassation.

La société civile immobilière Vallones a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [P] et de la société civile immobilière Vallones, de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 2], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [P] et la société civile immobilière Vallones aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [P] et par la société civile immobilière Vallones et les condamne, chacune, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 2] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.