SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10479 F

Pourvoi n° P 23-23.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

1°/ La société Prayon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], Belgique,

2°/ la société Prayon, établissement [Localité 11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 11],

ont formé le pourvoi n° P 23-23.403 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ à la société Rhodia opérations, établissement Roussillon, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 9], [Localité 8], prises en leur établissement sis [Adresse 5], [Localité 10], venant aux droits et obligations de la société Rhône Poulenc,

3°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 11],

4°/ au syndicat Chimie énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Prayon, et Prayon, établissement Saint-Clair-du-Rhône, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Rhodia opérations et Rhodia opérations, établissement Roussillon, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], et du syndicat Chimie énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT, après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Degouys, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Prayon et Prayon, établissement [Localité 11], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Prayon et Prayon, établissement [Localité 11], à payer à M. [H] et au syndicat Chimie énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.