Confirmation 22 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-10.908 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.908 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2023, N° 22/03557 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50544 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'assurance retraite et de la santé au travail |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-10.908
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
Pays-de-la-[Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50544
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Pays-de-la-[Localité 3], dont le siège est [Adresse 2]
Cedex 9.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025
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