CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10125 F

Pourvoi n° V 23-20.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

1°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ le groupement agricole d’exploitation en commun de la Cuisance, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° V 23-20.580 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [I], veuve [J], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2],

3°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W] et du groupement agricole d’exploitation en commun de la Cuisance, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Y], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], de M. [J] et de Mme [J], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] et le groupement agricole d’exploitation en commun de la Cuisance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le groupement agricole d’exploitation en commun de la Cuisance et les condamne à payer à Mme [I], M. [J] et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros, d’une part, et à M. [Y] la somme de 3 000 euros, d’autre part ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.