Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 1993, 90-46.083, Publié au bulletin

CA Poitiers 25 octobre 1990

CASS
Cassation 21 septembre 1993

Arguments

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Accepté
Violation de l'autorisation administrative
La cour a estimé que la décision administrative s'imposait au juge judiciaire, ce qui a conduit à l'annulation des dommages-intérêts alloués au salarié.
Accepté
Violation de l'autorisation administrative
La cour a jugé que la décision administrative s'imposait au juge judiciaire, entraînant l'annulation des dommages-intérêts pour frais de route non perçus.

Résumé de la juridiction

Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement.

Commentaire • 1

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Par sonia Norval-grivet, Magistrate · Dalloz · 29 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-46.083, Bull. 1993 V N° 219 p. 149
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-46083
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 V N° 219 p. 149
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 25/04/1990, Bulletin 1990, V, n° 189, p. 115 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail L511-1 Loi 1790-08-16 Loi 1790-08-24
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031369
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ;

Attendu, selon la procédure que M. X…, salarié de la société Etablissements Transports Lafond et représentant élu du personnel, a été, le 28 septembre 1989, licencié pour motif économique par son employeur, avec une autorisation administrative ;

Attendu que pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour frais de route non perçus, l’arrêt infirmatif attaqué a énoncé que, malgré l’autorisation administrative intervenue, il lui appartenait de vérifier le bien-fondé de la cause de licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision administrative s’imposait, quant à son objet, au juge judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il lui a alloué des dommages-intérêts pour frais de route non perçus, l’arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges.