Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-12.933

TGI Grasse 9 décembre 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 17 novembre 2022

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les appelants aux dépens en raison du rejet de leur pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société Alexia et Mme [J] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-12.933
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.933
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, N° 22/02443
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210465
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Alexia c/ société BTSG 2

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10465 F

Pourvoi n° G 23-12.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ La société Alexia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 19], [Localité 4],

2°/ Mme [L] [J], divorcée [X], domiciliée [Adresse 24], [Localité 8],

ont formé le pourvoi n° G 23-12.933 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 18], [Localité 4],

2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 7], prise en la personne de M. [U] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [X],

3°/ à Mme [T] [P], épouse [A],

4°/ à M. [H] [A],

tous deux domiciliés [Adresse 9], [Localité 5],

5°/ à M. [D] [S],

6°/ à Mme [I] [Y], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 11], [Localité 5],

7°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 20],

8°/ au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Ducal, dont le siège est [Adresse 27], [Localité 5], représenté par son syndic, la société Azur, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 2],

9°/ à la société Pose & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], [Localité 6],

10°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 26],

11°/ au Trésor public, dont le siège est trésorerie principale de [Localité 26] 5e division, [Adresse 14], [Localité 26],

12°/ au Trésor public [Localité 25] amendes, dont le siège est [Adresse 21], [Localité 25],

13°/ au Trésor public ADM SIE, ADM TP, ADM SIP [Localité 23], ADM PRS [Localité 26], ADM SIP [Localité 26] Ouest, dont le siège est [Adresse 28], [Localité 23],

14°/ au Trésor public [Localité 26] Plaine,

15°/ au Trésor public RDI [Localité 26] Ouest, PRS Alpes-Maritimes, SIP [Localité 26] Ouest,

ayant tous deux leur siège [Adresse 14], [Localité 3],

16°/ à la société WHBWL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 22],

17°/ au tribunal judiciaire de Grasse, dont le siège est [Adresse 17], [Localité 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Alexia et de Mme [J], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², prise en la personne de M. [U] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [X], après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alexia et Mme [J], divorcée [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alexia et Mme [J] et les condamne à payer la société BTSG², prise en la personne de M. [U] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [X], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.