CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 janvier 2026

Rejet

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 15 F-D

Pourvoi n° Q 24-15.450

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2026

Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.450 contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le premier président de la cour d’appel de Paris (service des étrangers pôle 1, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 2 mai 2024), M. [Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d’une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 1er mars 2024.

2. Le 30 avril 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d’une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure en application de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le préfet de police fait grief à l’ordonnance de rejeter sa requête de dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [Z], alors :

« 1°/ que la menace pour l’ordre public qu’est susceptible de présenter un étranger placé en rétention justifie exceptionnellement la prolongation de la mesure dont il fait l’objet ; que pour apprécier la menace que l’étranger peut présenter pour l’ordre public, le juge doit procéder à une appréciation in concreto de son comportement dans son ensemble, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace, afin de prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public ; qu’il résulte des énonciations de l’ordonnance attaquée que M. [Z] avait fait l’objet de « multiples » signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi que d’une condamnation en récidive pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants dont il venait de purger la peine de douze mois d’emprisonnement ; qu’en considérant que ces éléments ne suffiraient pas à démontrer une menace actuelle à l’ordre public, eu égard à l’absence de poursuites pénales faisant suite aux signalements et des réductions de peine dont l’intéressé a bénéficié, le premier président n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°/ que pour affirmer que rien ne permet d’affirmer que M. [K] présenterait une menace à l’ordre public actuelle, l’ordonnance attaquée énonce que "il ressort de la fiche pénale que Monsieur [S] [Z] a bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de la peine prononcée, démontrant ainsi des capacités d’amendement et d’intégration" ; qu’en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi la circonstance que l’étranger ait bénéficié d’un aménagement de peine était de nature à éviter toute réitération d’un comportement délictueux en l’état de l’infraction à la législation sur les produits stupéfiants pour laquelle l’intéressé avait été condamné, ainsi qu’aux infractions constitutives de vol et de violence signalés au FAED, le premier président de la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Réponse de la Cour

4.Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

5. Il résulte de ce texte que le juge apprécie l’existence d’une menace pour l’ordre public au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire, du comportement de l’intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public.

6. Dès lors qu’il a retenu que, si M. [Z] avait fait l’objet de nombreux signalements au fichier automatisé des empreintes digitales entre 2014 et 2023 et, le 1er septembre 2023, d’une condamnation en récidive pour des faits d’infraction à la législation sur les produits stupéfiants, à une peine de douze mois d’emprisonnement, les signalements au FAED n’avaient pas donné lieu à d’autres condamnations, que l’intéressé avait bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de la peine prononcée, démontrant ainsi des capacités d’amendement et d’intégration et qu’aucun comportement menaçant à l’ordre public depuis son entrée au centre de rétention administrative n’était établi, le premier président a pu écarter l’existence d’une menace pour l’ordre public.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.