Infirmation 4 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2024, N° 21/03450 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90337 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : H 24-16.133
Demandeur : Mme [C] et autre
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire
Requête n° : 1247/24
Ordonnance : 90337 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [K] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 novembre 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-16.133 formé le 4 juin 2024 par Mme [Y] [C] et M. [K] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C] à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 21 janvier 2025, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V] s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-16.133.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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