Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-13.688, Publié au bulletin

CA Paris 31 janvier 2002

CASS
Cassation 3 décembre 2003

Arguments

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Accepté
Respect des conditions de forme et de délai pour le congé
La cour de cassation a constaté que les conditions de forme et de délai prévues par la loi avaient été respectées, rendant ainsi le congé valide.
Accepté
Responsabilité de M. X… dans la contestation
La cour a jugé que M. X… devait être condamné aux dépens en raison de sa responsabilité dans la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir les frais de justice, considérant la nécessité de compenser les dépenses engagées.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel ne peut décider qu’un congé donné par le bailleur d’un local à usage exclusivement professionnel, au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et avec offre de vente, n’est pas valable, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les conditions de forme et de délai prévues par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ont été respectées.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Précision sur les conditions de validité du congéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.688, Bull. 2003 III N° 216 p. 193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-13688
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 III N° 216 p. 193
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2002
Textes appliqués :	Loi 86-1290 1986-12-23 art. 57 A Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-II
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047756
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Jacques.
Avocat général :	M. Bruntz.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu’il est établi par écrit ; qu’au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée ; que chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ; que le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ; que les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002), que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), propriétaire de locaux à usage exclusivement professionnel, donnés à bail, le 1er février 1994, à M. X…, en a donné congé avec offre de vente par acte d’huissier de justice délivré le 29 juin 1999, pour le 31 janvier 2000, au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. X… en a contesté la validité ;

Attendu pour décider que le congé n’est pas valable, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’en soumettant sa forme aux dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la GMF n’a pas satisfait à celles de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et que l’acte ainsi délivré est sans effet en raison des mentions étrangères à son objet de nature à égarer le destinataire sur sa portée véritable ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la notification du congé avait été effectuée par acte d’huissier de justice le 29 juin 1999 pour le 31 janvier 2000, ce dont il résultait que les conditions de forme et de délai prévues par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 avaient été respectées, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.