Infirmation partielle 9 juillet 2025
Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.000 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2025, N° 22/03744 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60369 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | agricole méditerranée, caisse |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 25-20.000
Demandeur(s)
: la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole méditerranée
(Groupama Méditerranée)
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: Mme, [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 60369
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale d’assurance mutuelle agricole méditerranée (Groupama Méditerranée), dont le siège est, [Adresse 1],
, [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 6 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2025 par la cour d’appel
de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme, [M], [E], domiciliée, [Adresse 3],
, [Adresse 4],
2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Occitanie,
, [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2026, la SARL Corlay, agissant au nom de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole méditerranée (Groupama Méditerranée), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole méditerranée (Groupama Méditerranée) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail à usage professionnel ·
- Congé donné au preneur ·
- Bail à loyer ·
- Condition ·
- Validité ·
- Délai de preavis ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Mutuelle ·
- Contrats ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Intention ·
- Délai ·
- Usage
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Faux en écriture ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Coopérative ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Conciliation ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commerce
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Contrôle du caractère nécessaire et proportionné ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Mesure nécessaire et proportionnée ·
- Mesures d'instruction ·
- Mesure admissible ·
- Motif légitime ·
- Office du juge ·
- Limite référé ·
- Conditions ·
- Décision ·
- Label ·
- Garantie ·
- Mesure d'instruction ·
- Code source ·
- Logiciel ·
- Société par actions ·
- Fait ·
- Non-concurrence ·
- Concurrence déloyale ·
- Véhicule automobile
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Video ·
- Associations ·
- Atteinte ·
- Imputation ·
- Élevage ·
- Réglementation sanitaire ·
- Sociétés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Assignation ·
- Droit de propriété
- Représentation des salariés ·
- Pourvoi ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Prolongation ·
- Terrorisme ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Interdiction ·
- Livre ·
- Code pénal ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal de police ·
- Interception ·
- Témoin ·
- Contravention ·
- Procédure pénale ·
- Police judiciaire ·
- Véhicule ·
- Écrit ·
- Relaxe ·
- Preuve
- Patrimoine ·
- Arbitrage ·
- Unité de compte ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Indépendant ·
- Commission ·
- Litige ·
- Fins de non-recevoir ·
- Conciliation
- Chimie ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Transfert ·
- Substance nocive ·
- Adresses ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Connaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.