Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-19.162 24-19.162

TI Saint-Germain-en-Laye 11 juin 2021

CA Versailles
Confirmation 24 juin 2024

CASS
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, sans avoir besoin de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi, M. [S], a formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation a examiné ce pourvoi.

Le moyen invoqué par M. [S] n'est pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation n'a donc pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision.

Par conséquent, la Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi formé par M. [S]. Elle le condamne également aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.162 24-19.162
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2024, N° 21/04542
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310184
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10184 F

Pourvoi n° Z 24-19.162

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-19.162 contre l’arrêt rendu le 24 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (ch civ 1-4 construction), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [Q],

2°/ à Mme [E] [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [Q], après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.