Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-13.795
TGI Évreux 12 avril 2022
>
CA Rouen
Infirmation partielle 7 février 2024
>
CASS
Désistement 3 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société MAAF assurances a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Cependant, par acte déposé le 18 juillet 2024, elle a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte de ce désistement. Ainsi, le pourvoi a été constaté comme désisté, entraînant l'absence d'examen des moyens invoqués. La décision de la cour d'appel reste donc en vigueur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-13.795
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-13.795
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 7 février 2024, N° 22/01579
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60368
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: R 24-13.795

Demandeur(s)

: la société MAAF assurances

Avocat(s)

: la SARL Le Prado – Gilbert

Défendeur(s)

: la société Axima Concept et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Duhamel,

la SCP Gadiou et Chevallier,

la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet,

la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 60368

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Axima concept, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Cofely Axima ,

2°/ à la société XL Insurance company SE, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 14] (Irlande), ayant une succursale en France au [Adresse 10] venant aux droits de la société Axa corporate solutions,

3°/ à la société Hewlett-Packard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la société Egis bâtiments Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société Enia architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],

6°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 13],

8°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, ayant une succursale en France au [Adresse 2],

9°/ à la société BPCE Bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

10°/ à la société Ftimmo H, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],,

11°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

12°/ à la société Assistance technique et montage industriel (ATMI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17],

[Adresse 4],

13°/ à la société ST2B, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 5],

14°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2024, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la société MAAF assurances, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MAAF assurances de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Transport ·
  • Sociétés ·
  • Exploitation ·
  • Désistement ·
  • Responsabilité limitée ·
  • Adresses ·
  • Pourvoi ·
  • Siège ·
  • Rhône-alpes ·
  • Référendaire
  • Salarié ·
  • Directive ·
  • Site ·
  • Domicile ·
  • Employeur ·
  • Heures supplémentaires ·
  • Temps de travail ·
  • Capture ·
  • Sociétés ·
  • Rappel de salaire
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
  • Caractère forfaitaire de la cession ·
  • Cession à forfait de l'actif ·
  • Constatations nécessaires ·
  • Jugement l'autorisant ·
  • Cession à forfait ·
  • Voies de recours ·
  • Exclusion ·
  • Procédure ·
  • Acquéreur ·
  • Forfait ·
  • Porcelaine ·
  • Bâtiment industriel ·
  • Liquidation des biens ·
  • Sociétés ·
  • Immeuble ·
  • Valeur vénale ·
  • Valeur ·
  • Appel
1 commentaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Recours en révision ·
  • Prestation compensatoire ·
  • Récompense ·
  • Montant ·
  • Frais supplémentaires ·
  • Réparation du préjudice ·
  • Cour d'appel ·
  • Procédure ·
  • Prestation ·
  • Préjudice
  • Action ·
  • Biens ·
  • Cour de cassation ·
  • Régimes matrimoniaux ·
  • Pourvoi ·
  • Demande ·
  • Base légale ·
  • Adresses ·
  • Procédure civile ·
  • Désistement
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Référendaire ·
  • Société par actions ·
  • Adresses ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Rejet ·
  • Application ·
  • Statuer
9 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Trouble ·
  • Distribution ·
  • Acoustique ·
  • Nuisances sonores ·
  • Sociétés ·
  • Procès-verbal de constat ·
  • Supermarché ·
  • Bruit ·
  • Huissier ·
  • Constat
3 commentaires
  • Lettre de change escomptée par une banque ·
  • Responsabilité de la banque ·
  • Provision non fournie ·
  • Paiement à la banque ·
  • Effet de commerce ·
  • Conditions ·
  • Banque ·
  • Escompte ·
  • Lettre de change ·
  • Tireur ·
  • Sociétés ·
  • Client ·
  • Appel ·
  • Gestion ·
  • Compte ·
  • Effets
  • Île-de-france ·
  • Urssaf ·
  • Radiation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Cour de cassation ·
  • Pourvoi ·
  • Ordonnance ·
  • Avocat ·
  • Relever ·
  • Conseiller

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Investissement ·
  • Sociétés ·
  • Juge-commissaire ·
  • Créance ·
  • Ordonnance de référé ·
  • Chose jugée ·
  • Essence ·
  • Redressement judiciaire ·
  • Juge des référés ·
  • Code de commerce
3 commentaires
  • Déchéance ·
  • Pourvoi ·
  • Référendaire ·
  • Société par actions ·
  • Adresses ·
  • Ordonnance ·
  • Cour de cassation ·
  • Conseiller ·
  • Siège ·
  • Action
1 commentaire
  • Bretagne ·
  • Mutuelle ·
  • Désistement ·
  • Public ·
  • Pourvoi ·
  • Réassurance ·
  • Sociétés ·
  • Référendaire ·
  • Italie ·
  • Cour de cassation

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-13.795
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. Cass., 3 avr. 2025, n° 24-13.795
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48