Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 20-22.506

TGI Cusset 6 février 2017

CA Riom
Infirmation partielle 22 septembre 2020

CASS 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée, ce qui a conduit à la constatation de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 30 janv. 2025, n° 20-22.506
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-22.506
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2020, N° 17/00750
Textes appliqués :	Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article l’ordonnance du 7 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 20-22.506 forme a l’encontre de l’arret rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la societe Argura Conseil International Immobilier a M. [N] [E], M. [IL] [Y], Mme [V] [A] epouse [Y], M. [NP] [T], Mme [L] [SB], M. [X] [F], Mme [AL] [PI] epouse [F], M. [D] [K], Mme [B] [VD] epouse [K], M. [GJ] [M], Mme [O] [Z] epouse [M], M. [S] [J], Mme [I] [TK] epouse [J], Mme [GT] [XO], M. [ER] [VM], Mme [I] [W] epouse [VM], M. [XF] [IC], Mme [NG] [G] epouse [IC], M. [H] [BF], Mme [U] [BB], Mme [I] [LX], Mme [CG] [LX], Mme [KE] [LX], M. [C] [P] [JV] et Mme [CG] [R], epouse [JV].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88626
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Argura Conseil International

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : B 20-22.506

Demandeur : la société Argura Conseil International Immobilier

Défendeur : l’association Foncière Urbaine Libre [Adresse 1] et autres

Relevé d’office de la péremption n° : 1235/24

Ordonnance n° : 88626 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 7 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-22.506 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la société Argura Conseil International Immobilier à M. [N] [E], M. [IL] [Y], Mme [V] [A] épouse [Y], M. [NP] [T], Mme [L] [SB], M. [X] [F], Mme [AL] [PI] épouse [F], M. [D] [K], Mme [B] [VD] épouse [K], M. [GJ] [M], Mme [O] [Z] épouse [M], M. [S] [J], Mme [I] [TK] épouse [J], Mme [GT] [XO], M. [ER] [VM], Mme [I] [W] épouse [VM], M. [XF] [IC], Mme [NG] [G] épouse [IC], M. [H] [BF], Mme [U] [BB], Mme [I] [LX], Mme [CG] [LX], Mme [KE] [LX], M. [C] [P] [JV] et Mme [CG] [R], épouse [JV] ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 28 novembre 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 octobre 2021 à la société Argura Conseil International Immobilier.

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 20-22.506 est constatée.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard