Irrecevabilité 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 25-80.078 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00150 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-80.078 FS-D
N° 00150
ODVS
14 JANVIER 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025
M. [Y] [X] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest contre lui du chef de viol aggravé.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l’article 662 du code de procédure pénale :
1. La requête n’est pas signée.
2. Elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation ·
- Réseau ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Terrain à bâtir ·
- Indemnité ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Référence ·
- Plan ·
- Parcelle
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Annulation ·
- Enquête ·
- Commission rogatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Renvoi ·
- Exécution ·
- Compétence ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Belgique ·
- Bore ·
- Siège
- Intervention du législateur dans une instance en cours ·
- Application immédiate aux instances en cours ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- 37 du 19 janvier 2000 lois et règlements ·
- Application statut collectif du travail ·
- Convention nationale du 15 mars 1966 ·
- Condition travail réglementation ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Article 29 de la loi n° 2000 ·
- Conventions collectives ·
- Application immédiate ·
- Applications diverses ·
- Conventions diverses ·
- Heures d'équivalence ·
- Lois et règlements ·
- Loi de validation ·
- Durée du travail ·
- Travail effectif ·
- Article 6 § 1 ·
- Détermination ·
- Application ·
- Article 11 ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Annexe 3 ·
- Validité ·
- Homme ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Procès équitable ·
- Salarié ·
- Litige ·
- Pourvoi ·
- Rappel de salaire ·
- Demande ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Chirurgie esthétique ·
- Recherche nécessaire ·
- Médecin chirurgien ·
- Prothése ·
- Gel ·
- Intervention ·
- Risque ·
- Sérum ·
- Sciences ·
- Chirurgien ·
- Délai de réflexion ·
- Cour de cassation
- Interprétation de la clause par le juge national ·
- Clause attributive de juridiction asymétrique ·
- Applications diverses Union européenne ·
- Applications diverses ·
- Exigence de précision ·
- Clause attributive ·
- Appréciation ·
- Article 25 ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Validité ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Machine ·
- Prévisibilité ·
- Règlement ·
- Succursale ·
- Juridiction competente ·
- Conditions générales ·
- Objectif
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Centrale ·
- Lésion ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Sécurité ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entretien préalable ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Mutation ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Pourvoi ·
- Sociétaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Incident
- Conduite en État d'ivresse manifeste ·
- Circulation routière ·
- Manifeste ·
- Route ·
- État ·
- Permis de conduire ·
- Citation ·
- Suspension ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Alcool
- Autorité parentale ·
- Conditions ·
- Prononcé ·
- Victimes ·
- Cour d'assises ·
- Martinique ·
- Sûretés ·
- Civil ·
- Peine ·
- Pénal ·
- Agression sexuelle ·
- Ampliatif ·
- Retrait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.