Infirmation partielle 17 octobre 2024
Désistement 3 avril 2025
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2024, N° 22/05796 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60414 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société F.S.C. Ferroille Safe And Clean c/ société à responsabilité limitée, société Cod Clean |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 24-22.698
Demandeur(s)
: la société F.S.C. Ferroille Safe And Clean
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la société Cod Clean
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 60414
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société F.S.C. Ferroille Safe And Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 20 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant à la société Cod Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2025, la SCP Guérin-Gougeon, agissant au nom de la société F.S.C. Ferroille Safe And Clean, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société F.S.C. Ferroille Safe And Clean de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Publicité des débats ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Venezuela ·
- Question ·
- Partie civile ·
- Mise en examen ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Personnes ·
- Opinion publique
- Importance des obligations non exécutées par les parties ·
- Inexécution par le vendeur de ses obligations ·
- Malfaçon non décelable à la livraison ·
- Refus de l'acquéreur de payer le prix ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Non conformité de la marchandise ·
- Constatations nécessaires ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Gravité suffisante ·
- Vente commerciale ·
- Résolution ·
- Cuir ·
- Branche ·
- Tribunaux de commerce ·
- Malfaçon ·
- Acheteur ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Obligation ·
- Vendeur ·
- Relever
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Préjudice subi par une société ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Réparation nécessaire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Préjudice économique ·
- Clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Rachat ·
- Clause de non-concurrence ·
- Java ·
- Clause ·
- Acte
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Abus de confiance ·
- Escroquerie ·
- Faux
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Police ·
- Référendaire ·
- Aide ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- 1) concurrence déloyale ou illicite ·
- ) concurrence déloyale ou illicite ·
- Interdiction d'utiliser une marque ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Atteintes portées à la marque ·
- Constatations suffisantes ·
- 2) marques de fabrique ·
- ) marques de fabrique ·
- Conditions ·
- Existence ·
- Préjudice ·
- Sanctions ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Marque déposée ·
- Achat ·
- Détournement de clientèle ·
- Cour d'appel ·
- Véhicule ·
- Appel ·
- Concessionnaire ·
- Dommages-intérêts
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Audit ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller
- Employeur ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Observation ·
- Assurance maladie ·
- Réception ·
- Sécurité sociale
- Société générale ·
- Radiation ·
- Pension d'invalidité ·
- Banque ·
- Assurance privée ·
- Cour de cassation ·
- Rente ·
- Pourvoi ·
- Revenu ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.