Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 15 octobre 2025, n° 23-21.561 23-21.561

CA Rennes
Confirmation 30 mai 2023

CASS
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Responsabilité des appelants
La cour a condamné les appelants aux dépens, considérant qu'ils étaient responsables des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande des appelants et a condamné ces derniers à payer une somme à la société Marine West, justifiant ainsi le remboursement des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.561
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.561 23-21.561
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2023, N° 21/01323
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10731
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Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10731 F

Pourvoi n° M 23-21.561

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025

1°/ La société Allianz Global Corporate & Speciality SE, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),

2°/ la société Chiron Holding Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne),

3°/ la société Hanse-Marine-Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne),

4°/ la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni),

5°/ la société Chubb European Group Limited, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

6°/ la société Kravag-Logistic Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),

7°/ la société Helvetia Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 10] (Allemagne),

8°/ la société AIG Europe Limited, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne),

9°/ la société Torus Insurance Marketing Limited, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),

ont formé le pourvoi n° M 23-21.561 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Marine West [Localité 13], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Service International d’Electronique Marine et Informatique (SIECMI), société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la société Mastervolt BV, dont le siège est [Adresse 12] (Pays-Bas), devenue Navico Group Emea,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréfigny, conseillère, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Chiron Holding Gmbh, Hanse-Marine-Versicherung AG, Liberty Mutual Insurance Europe Limited, Chubb European Group Limited, Kravag-Logistic Versicherung AG, Helvetia Versicherung AG, AIG Europe Limited, et Torus Insurance Marketing Limited, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Marine West Port-la-Forêt, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Chiron Holding Gmbh, Hanse-Marine-Versicherung AG, Liberty Mutual Insurance Europe Limited, Chubb European Group Limited, Kravag-Logistic Versicherung AG, Helvetia Versicherung, AIG Europe Limited et Torus Insurance Marketing Limited aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Chiron Holding Gmbh, Hanse-Marine-Versicherung AG, Liberty Mutual Insurance Europe Limited, Chubb European Group Limited, Kravag-Logistic Versicherung AG, Helvetia Versicherung, AIG Europe Limited et Torus Insurance Marketing Limited et les condamne in solidum à payer à la société Marine West [Localité 13] la somme de 3 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère rapporteure et M^me Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.