Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.167, Inédit

CA Lyon 1 juillet 2004

CASS
Rejet 26 septembre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur sur la superficie habitable
La cour a estimé que les époux X… n'avaient pas prouvé que le notaire leur avait fait des affirmations erronées concernant la possibilité de surélever le toit, et qu'ils avaient eu l'opportunité de visiter le bien pour vérifier la superficie.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les époux X… aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement des consorts Y…
Rejeté
Absence de fondement pour la demande
La cour a rejeté la demande de la SCP Gatineau, considérant qu'elle n'avait pas de fondement suffisant.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… ont contesté l'arrêt d'appel qui a rejeté leur demande de réparation pour dol, arguant que le notaire leur aurait affirmé qu'ils pouvaient surélever le toit de la maison. La cour d'appel a constaté que les informations sur la surface habitable étaient claires et que les époux avaient visité le bien, sans établir le dol. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel n'a pas dénaturé les faits et que le dol n'était pas prouvé. Les autres moyens ne nécessitant pas d'examen, le pourvoi est intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.167
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-17.167
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 1 juillet 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007509727
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que si une erreur avait été commise par l’agent immobilier qui avait mentionné une surface habitable de 110 m , les informations données par les vendeurs portaient sur 90 m plus 20 m aménageables dans les combles et non 110 m et relevé, sans être tenue de procéder à une recherche relative à une réticence dolosive, qui ne lui était pas demandée, que les époux X… ne rapportaient pas la preuve de ce que le notaire leur aurait affirmé qu’ils pourraient surélever le toit de la maison et retenu qu’il avaient pu visiter l’immeuble et se rendre compte de la superficie utilisable, la cour d’appel qui, en adoptant les motifs des premiers juges, n’a ni introduit un élément qui ne fût déjà dans le débat ni dénaturé les conclusions d’appel des époux X…, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le dol imputé aux consorts Y… n’était pas établi ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.