Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-60.144

TGI Lyon 7 décembre 2023

CASS
Irrecevabilité 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article 1004 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [E] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Lyon, mais la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. Le moyen invoqué par M. [O] n'a pas été spécifiquement motivé, ce qui contrevient à l'article 1004 du code de procédure civile. La Cour, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du même code, a jugé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré irrecevable sans autre forme de justification.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-60.144
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-60.144
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 7 décembre 2023, N° 23/03068
Textes appliqués :	Article 1004 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10415
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Sur les parties

Parties :	syndicat CGT des travailleurs de la manutention et du nettoyage de la région Rhône-Alpes, société Nouvelle Victoria

Texte intégral

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 6 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10415 F

Pourvoi n° Z 23-60.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025

M. [O] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-60.144 contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Nouvelle Victoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au syndicat CGT des travailleurs de la manutention et du nettoyage de la région Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 1004 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.