Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-20.840, Publié au bulletin

CA Pau 29 avril 2002

CASS
Rejet 14 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dissimulation de l'existence d'un enfant
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que les époux X… aient consciemment omis de mentionner l'existence de M me Y…, et qu'il n'y avait pas de preuve d'une fraude à ses droits ni d'un préjudice causé par l'homologation de la convention.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève qu’il n’est pas établi que les époux, en adoptant le régime de la communauté universelle de biens, aient consciemment omis de mentionner l’existence de la fille née d’un premier mariage du mari et aient ainsi présenté une volonté de fraude à son égard et ce d’autant que l’épouse était en possession d’un capital important avant le changement de régime matrimonial, et en déduit que la fille ne rapporte pas la preuve d’une fraude à ses droits et ne justifie d’aucun préjudice causé par la convention homologuée alors qu’en outre, elle bénéficie de l’action en retranchement.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La dissimulation, dans une convention de changement de régime matrimonial, d'un enfant ne préjuge pas de la volonté frauduleuse des épouxAccès limité

Philippa Bouveau · Gazette du Palais · 3 mai 2022

2. [Brèves] Changement de régime matrimonial : la dissimulation d'un enfant n'est pas nécessairement frauduleuseAccès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 15 février 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.840, Bull. 2005 I N° 264 p. 221
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-20840
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 264 p. 221
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 29 avril 2002
Textes appliqués :	Code civil 1397
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052170
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.
Avocat général :	M. Sarcelet.
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS DELVOLVE & TRICHETSCP GUILLAUME ANTOINE DELVOLVE AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X…, mariés sous le régime de la séparation de biens ont, par convention notariée du 4 novembre 1987, homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Pau du 21 juin 1988, adopté le régime de la communauté universelle de biens sans qu’il ait été fait état de l’existence de M^me Jacqueline Y…, née du premier mariage d’André Y… ; qu’au décès de son père, M^me Jacqueline Y… a assigné M^me Z… en nullité tant de la convention notariée que du jugement d’homologation ;

Attendu que M^me Jacqueline Y… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 avril 2002), de l’avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que la dissimulation de l’existence d’un enfant constitue par elle-même une fraude dès lors que cette existence constitue un élément de la situation sur laquelle porte le contrôle du juge de l’homologation de la convention de changement de régime matrimonial ;

que la cour d’appel, qui avait expressément relevé que l’existence de M^me Y…, fille du premier lit de M. Y…, n’avait pas été mentionnée par les époux X… au juge de l’homologation, n’a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1397 du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’il n’est pas établi que les époux X… aient consciemment omis de mentionner l’existence de la fille d’André Y… et aient ainsi présenté une volonté de fraude à l’égard de celle-ci et ce d’autant que M^me Z… était en possession d’un capital important avant le changement de régime matrimonial, la cour d’appel a pu en déduire que M^me Y… ne rapportait pas la preuve d’une fraude à ses droits ni qu’elle justifiait d’un préjudice que lui causerait l’homologation de la convention alors qu’en outre elle bénéficie de l’action en retranchement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Jacqueline Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.