Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-21.545 24-21.545

TPBR Angers 26 mars 2021

CA Angers
Infirmation partielle 5 décembre 2023

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [H] et a condamné ce dernier à payer une somme à Mmes [T] et [R] [U].

Résumé par Doctrine IA

M. [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, arguant que la décision était erronée. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [H] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à Mmes [T] et [R] [U] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.545
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.545 24-21.545
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 5 décembre 2023, N° 21/01080
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310682
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10682 F

Pourvoi n° Q 24-21.545

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

M. [W] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-21.545 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [R] [U], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mmes [T] et [R] [U], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mmes [T] et [R] [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.