Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1984, 83-10.094, Publié au bulletin

CA Versailles 29 octobre 1982

CASS
Cassation 27 juin 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Évaluation du préjudice
La cour a estimé que la Cour d'appel a faussement appliqué le texte en ne tenant pas compte de tous les éléments connus à la date de la décision, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte du préjudice.

Résumé par Doctrine IA

La veuve de M. Brahim Y... a contesté l'évaluation du préjudice par la Cour d'appel, arguant que celle-ci avait violé l'article 1382 du Code civil en ne tenant compte que du salaire au moment du décès pour évaluer le dommage. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, précisant que l'indemnité doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement, incluant tous les éléments connus à cette date. Elle casse donc partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles concernant l'évaluation du dommage et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’auteur d’un délit ou d’un quasi délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé.

L’indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l’arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime.

Par suite les juges du fond qui doivent tenir compte de tous les éléments connus à la date de leur décision et notamment du salaire auquel la victime aurait eu droit à cette date, ne sauraient prendre pour base de leur évaluation le salaire perçu par celle-ci au jour de l’accident.

Commentaire • 1

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1. Puis-je demander la revalorisation des dépenses faites après mon accident ?

sicard-avocats.fr · 1 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.094, Bull. 1984 II N° 121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10094
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 121
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, Chambre civile 2, 03/06/1977, Bulletin 1977 II N. 143 p. 101 (Cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013718
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Simon Conseiller doyen
Rapporteur :	Rapp. M. Michaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que l’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé ; que, dès lors, l’indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l’arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Brahim Y… a été mortellement blessé au cours d’une collision de son automobile avec celle de M. X… ; que sa veuve, tant en son nom qu’en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, a assigné M. X…, son assureur la compagnie La France, le Fonds de garantie automobile et la Caisse primaire d’assurance maladie de la région parisienne en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour évaluer le préjudice de M^me Y… et de ses enfants mineurs, l’arrêt énonce que le salaire retenu ne peut être que celui du temps du décès de la victime ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date, la Cour d’appel a faussement appliqué et par suite violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne ses dispositions relatives à l’évaluation du dommage, l’arrêt rendu entre les parties le 29 octobre 1982 par la Cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Angers.