Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 25-80.530

CASS 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure
La cour a estimé que la situation de la personne mise en cause constitue un obstacle à la poursuite de la procédure devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure de harcèlement sexuel aggravé, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de l'ancien statut de magistrat de la personne mise en cause sous l'autorité du procureur. La Cour de cassation a jugé que cette situation constituait un obstacle à la poursuite devant le juge d'instruction d'Amiens. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le juge d'instruction d'Amiens et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Compiègne.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 25-80.530
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.530
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00234
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Texte intégral

N° Z 25-80.530 FS-N

N° 00234

ODVS

28 janvier 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 JANVIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel d’Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Amiens, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement sexuel aggravé.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M^me Caby, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne mise en cause a travaillé pendant plusieurs années en qualité de magistrat sous l’autorité du procureur de la République chargé des poursuites.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Amiens.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Amiens de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Compiègne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.