CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° V 24-18.721

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-18.721 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [R],

2°/ à Mme [L] [O], veuve [R],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

en présence de :

Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de tutrice de Mme [L] [M], veuve [R], intervenante à l’instance,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [R] et de Mme [O], représentée par sa tutrice Mme [C], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [C] de son intervention en sa qualité de tutrice de Mme [L] [M], et à Mme [K] de sa reprise d’instance à son encontre.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à Mme [I] [R] et à Mme [L] [O], représentée par sa tutrice Mme [C], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.