Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2019, n° 19-81.818

CA Montpellier 14 février 2019

CASS 8 avril 2019

CASS
Rejet 4 mars 2020

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de l'arrêt attaqué avec les décisions visées par les textes
La cour a estimé que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précisés, rendant la demande d'examen immédiat sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société GDP Vendôme a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier. Cet arrêt confirmait l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, dans le cadre d'une procédure pour abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, corruption, faux et usage. La société a sollicité l'examen immédiat du pourvoi. Cependant, la Cour de cassation a constaté que l'arrêt attaqué ne relevait pas des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré sans objet et les pièces de la procédure ont été transmises à la chambre criminelle compétente pour statuer. Aucun moyen n'a été invoqué par les parties et la Cour de cassation n'a pas cassé la décision attaquée.

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Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 avr. 2019, n° 19-81.818
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-81.818
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2019:CR10220

Sur les parties

Parties :	société GDP Vendôme

Texte intégral

No A 19-81.818 N No 10220

GJ2 8 AVRIL 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

— la société GDP Vendôme,

contre l’arrêt no202 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de MONTPELLIER, en date du 14 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle, notamment des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, corruption, faux et usage, a confirmé l’ordonnance de maintien d’une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu la requête par laquelle le demandeur sollicite l’examen immédiat du pourvoi ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour ;

Attendu que l’arrêt attaqué n’entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;

Déclarons la requête sans objet ;

Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;