Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 71-11.520, Publié au bulletin

CA Paris 5 février 1971

CASS
Rejet 10 mai 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Opposabilité des droits concurrents
La cour a estimé que la connaissance par Dame Y de l'offre de vente antérieure ne pouvait pas justifier la validité de son acte, et que la fraude annulait toutes les règles de droit.
Rejeté
Acte notarié confirmant les droits
La cour a jugé que l'acte du 6 novembre 1967 n'était qu'une promesse de vente et que Dame Y avait agi de mauvaise foi en levant l'option sans se renseigner sur les droits de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant déclaré nulle la vente d'un appartement, arguant que l'opposabilité des droits concurrents se règle par l'antériorité de leur publication, conformément à l'article 2198 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a établi que la promesse de vente du 6 novembre 1967 n'était qu'une simple promesse et que dame Y, informée de l'assignation de X, avait agi de mauvaise foi en réalisant la vente. La cour conclut que la fraude justifie la nullité de la vente, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les juges peuvent retenir la mauvaise foi et la fraude du beneficiaire d’une promesse unilaterale de vente qui, apres avoir eu connaissance de l’action en realisation d’une promesse anterieure portant sur le meme immeuble, introduite par un tiers, leve l’option sans avoir pris soin de se renseigner aupres de ce dernier. La fraude faisant echec a toutes les regles de droit, il ne peut se prevaloir d’une eventuelle priorite de publicite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.520, Bull. civ. III, N. 300 P. 216
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11520
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 300 P. 216
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 février 1971
Textes appliqués :	Code civil 1589 Décret 1955-01-04 ART. 30
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987868
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat général :	AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir declare nulle la vente d’un appartement realisee le 12 janvier 1968 par la levee d’option de dame y… sur une promesse de vente a elle consentie le 6 novembre 1967 par les societes krempff-morello et fenal-roncet, au motif que x…, beneficiaire d’une promesse de vente du 18 octobre 1967 sur le meme appartement, avait leve l’option le 7 novembre 1967, et que dame y…, ayant recu le 16 novembre 1967 notification de l’assignation des societes par x… en realisation de la vente, etait de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, que, d’une part, l’opposabilite de droits concurrents soumis a publicite sur le meme immeuble acquis du meme auteur se regle suivant l’anteriorite de leur publication, meme si celui qui publie le premier connait la vente precedente, la cour d’appel ne pouvant, des lors, deduire l’existence d’une fraude de la seule connaissance par dame y… d’une offre de vente anterieurement acceptee et que, d’autre part, des conclusions laissees sans reponse soutenaient que l’acte notarie du 12 janvier 1968 ne faisait que consacrer les droits resultant de l’acte du 6 novembre 1967, enregistre anterieurement a la notification de l’action engagee par x… ;

Mais attendu, sur ce dernier point, que la cour d’appel retient que l’acte du 6 novembre 1967 ne constituait qu’une simple promesse de vente, acceptee en tant que telle par dame y… ;

Qu’elle releve, ensuite, que celle-ci, ayant recu le 16 novembre 1967 notification de l’assignation delivree par x… et ne pouvant ignorer la situation et les droits des parties, avait leve l’option et realise la vente le 12 janvier 1968 sans avoir pris soin de se renseigner aupres de x… ;

Que, de ces constatations, les juges du second degre ont pu deduire que dame y… avait agi de mauvaise foi et s’etait rendue complice des agissements dolosifs des societes, desireuses de se degager de leurs obligations envers x…, et qu’elle avait acquis sciemment, en fraude des droits de ce dernier, l’appartement litigieux ;

D’ou il suit que, la fraude faisant echec a toutes les regles de droit, la cour d’appel, qui a repondu aux conclusions pretendument delaissees, a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 fevrier 1971, par la cour d’appel de paris.