Infirmation 3 mai 2021
Cassation 21 décembre 2023
Rejet 11 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-18.002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-18.002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 mai 2021, N° 19/22522 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210945 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Lombard international assurance, SD c/ société civile financière Camille, société, pôle |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10945 F
Pourvoi n° B 21-18.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024
La société Lombard international assurance, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° B 21-18.002 contre l’arrêt n° RG : 19/22522 rendu le 3 mai 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société civile financière Clémence,
2°/ à la société civile financière Carole,
3°/ à la société civile financière Camille,
ayant toutes trois leur siège [Adresse 1],
4°/ à la société civile immobilière Victor Hugo, dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la société SD & Morgan Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Lombard international assurance, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SD & Morgan Group, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés civiles financières Clémence, Carole et Camille et de la société civile immobilière Victor Hugo, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lombard international assurance aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Chèque ·
- Opposition ·
- Procédure pénale ·
- Tiré ·
- Défense ·
- Cour d'appel ·
- Monétaire et financier ·
- Conseiller ·
- Paiement ·
- Contradiction de motifs
- Retard dans l'exécution des travaux ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations nécessaires ·
- Hangar abritant des silos ·
- Entreprise contrat ·
- Lien de causalité ·
- Pénalité de retard ·
- Céréale ·
- Branche ·
- Faute lourde ·
- Stockage ·
- Dol ·
- Entrepreneur ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Publicité diffusée à des consommateurs ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Protection des consommateurs ·
- Crédit à la consommation ·
- Constatation suffisante ·
- Applications diverses ·
- Irrégularité formelle ·
- Mentions obligatoires ·
- Caractérisation ·
- Publicité ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Associations ·
- Lien suffisant ·
- Crédit ·
- Diffusion ·
- Prétention ·
- Information
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Résolution et résiliation ·
- Contrats et obligations ·
- Restitution du prix ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Réparation integrale ·
- Dépréciation monétaire ·
- Bénéfice ·
- Vendeur ·
- Dette ·
- Torts ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rémunération ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Associé ·
- Garantie ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Corruption ·
- Mineur ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Interprétation ·
- Sexualité ·
- Cour de cassation ·
- Prévisibilité ·
- Principe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Associé
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Père ·
- Mère
- Europe ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Nom commercial ·
- Siège ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.