Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-82.762

CASS 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles, Mme [P] [T] et M. [K] [X] [R], ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui a confirmé un non-lieu dans une affaire d'homicide involontaire. Elles invoquent des moyens relatifs à l'absence de justification du non-lieu, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi est déclaré non admis, sans qu'il y ait lieu d'appliquer l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.762
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.762
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50283
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Texte intégral

N° E 24-82.762 F

N° 50283

ODVS

4 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2025

Mme [P] [T] et M. [K] [X] [R], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 27 mars 2024, qui, dans l’information suivie contre Mme [G] [V] et le [Adresse 1] Dijon des chefs d’homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [P] [T] et M. [K] [X] [R], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W] [Z] et le [2], et les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [G] [V], et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.