Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-10.821 24-10.821

TGI Valence 2 novembre 2023

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La Cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La Cour a rejeté la demande formée par Monsieur [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Valence. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [P] aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.821
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.821 24-10.821
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 2 novembre 2023, N° 22/00162
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11004
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11004 F

Pourvoi n° G 24-10.821

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

M. [W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.821 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 2 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Valence, dans le litige l’opposant à Mme [E] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Palle, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.