Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 78-14.498, Publié au bulletin

CA Nancy 11 mai 1978

CASS
Rejet 20 octobre 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-conformité des fournitures
La cour a relevé que Boison avait accepté les fournitures et reconnu sa dette sans contester la qualité des produits, ce qui ne permettait pas d'opposer l'exception de non-exécution.
Accepté
Mauvaise foi dans l'exercice de la défense en justice
La cour a constaté la mauvaise foi de Boison, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait condamné Boison à payer des factures pour des fournitures d'aliments non conformes. Dans un premier moyen, Boison invoquait l'exception non adimpletti contractus et la responsabilité du vendeur pour vices cachés, mais la Cour de cassation a rejeté ce moyen, notant que Boison avait reconnu sa dette sans contester la qualité des produits. Dans un second moyen, Boison contestait la condamnation à des dommages-intérêts pour abus de droit, mais la Cour a confirmé la mauvaise foi de Boison. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La Cour d’appel, confirmant dans son principe et dans son montant la condamnation du demandeur à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, fait ressortir la mauvaise foi de cette partie déboutée par les premiers juges qui avaient relevé, pour rejeter les prétentions soutenues, qu’aucun élément de preuve n’était fourni à l’appui de celles-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 oct. 1980, n° 78-14.498, Bull. civ. IV, N. 338
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-14498
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 338
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 11 mai 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/12/1973 Bulletin 1973 I N. 347 (2) p.309 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006578
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Ségur
Avocat général :	Av.Gén. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est reproche a l’arret attaque (nancy, 11 mai 1978) d’avoir condamne boison, eleveur de volailles, a payer a la societe provimi-france les factures correspondant a des fournitures d’aliments que cette derniere avait effectuees, alors, selon le pourvoi, que, d’une part, la condition resolutoire est toujours sous-entendu dans les contrats synallagmatiques et que le debiteur de factures de fournitures est fonde a opposer l’exception non adimpletti contractus dans le cas de l’espece ou les fournitures n’ont pas ete conformes a l’objet auquel elles etaient destinees, a savoir l’alimentation saine des volailles, exempte d’elements entrainant leur maladie, comme le faisaient valoir les conclusions delaissees de boison, alors que, d’autre part, le vendeur est responsable des vices caches de la chose vendue impropre a l’objet auquel elle est destinee; qu’en l’espece boison soutenait egalement dans ses conclusions delaissees que les produits alimentaires fournis etaient non seulement impropres a nourrir la volaille, mais qu’ils leur avaient au surplus cause des maladies constatees par le fournisseur lui-meme ;

Mais attendu que les premiers juges ont releve que le litige entre les parties concerne des fournitures d’aliments anterieures au 31 decembre 1969, acceptees par boison en execution d’une convention du 15 janvier 1970 par laquelle ce dernier a reconnu sa dette sans mettre en cause la qualite des produits ; que l’arret ajoute, au vu des documents qui lui sont fournis par boison, que ceux-ci n’apportent aucun element susceptible de mettre en cause la responsabilite du fournisseur ; d’ou il suit que la cour d’appel a repondu aux conclusions invoquees et que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief a la cour d’appel d’avoir condamne boison a payer une somme de 3 000 francs a titre de dommages-interets, alors, selon le pourvoi, que l’arret, se placant sur le terrain de l’abus du droit, ne releve aucun fait precis constitutif de faute dans l’exercice legal de la defense en justice ; mais attendu que l’arret qui n’a fait que confirmer dans son principe et son quantum la condamnation a dommages-interets, a fait ressortir la mauvaise foi de boison ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 11 mai 1978 par la cour d’appel de nancy.