Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 84-17.298, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 1 octobre 1984
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CASS
Rejet 1 juillet 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Incomplétude de la date du testament

    La cour a estimé que l'incomplétude de la date ne justifie pas la nullité du testament, en l'absence de preuve d'incapacité de tester de la part de la testatrice ou d'un testament révocatoire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er juil. 1986, n° 84-17.298, Bull. 1986 I N° 193 p. 189
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17298
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 193 p. 189
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 09/03/1983, bulletin 1983 I N° 95 p. 84 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 1, 14/03/1984, bulletin 1984 I N° 103 p. 85 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, chambre civile 1, 09/03/1983, bulletin 1983 I N° 95 p. 84 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 1, 14/03/1984, bulletin 1984 I N° 103 p. 85 (Cassation) et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017115
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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