Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1977, 77-92.803, Publié au bulletin

CA Rouen 17 août 1977

CASS
Cassation 24 novembre 1977

Arguments

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Accepté
Violation de la compétence du juge d'instruction
La cour a estimé que la chambre d'accusation a méconnu les règles de sa propre compétence en rejetant la demande de mise en liberté, alors que le juge d'instruction était compétent pour statuer sur cette demande.

Résumé de la juridiction

Le juge d’instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l’instruction préparatoire dont il est chargé. Il n’en est autrement, hormis les cas prévus par les articles 148, dernier alinéa, et 148-4 du Code de procédure pénale, que lorsque la Chambre d’accusation, statuant dans les conditions prévues par l’article 207, alinéa 1^er du même code, a pris elle-même une mesure de détention en se réservant expressément la faculté d’en ordonner, le cas échéant, la prolongation ou d’y mettre fin soit d’office, soit sur les réquisitions du ministère public ou sur la demande de l’inculpé (1).

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l’instruction]

Conseil Constitutionnel · 16 décembre 2010

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 nov. 1977, n° 77-92.803, Bull. crim., N. 370 P. 946
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-92803
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 370 P. 946
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 17 août 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/10/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 259 p.619 (CASSATION PARTIELLE). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22/12/1959 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22/02/1977 Bulletin Criminel 1977 N. 69 p.160 (REJET) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/10/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 259 p.619 (CASSATION PARTIELLE). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22/12/1959 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22/02/1977 Bulletin Criminel 1977 N. 69 p.160 (REJET) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/10/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 259 p.619 (CASSATION PARTIELLE). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22/12/1959 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22/02/1977 Bulletin Criminel 1977 N. 69 p.160 (REJET)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 148 DERNIER AL. Code de procédure pénale 148-4 Code de procédure pénale 207 AL. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007062079
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Mongin
Rapporteur :	RPR M. Kehrig
Avocat général :	AV.GEN. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Cassation sur le pourvoi forme par x… (michel),

Contre un arret de la chambre d’accusation de la cour d’appel de rouen, en date du 17 aout 1977, qui, dans une poursuite exercee contre lui du chef de recel, a rejete sa demande de mise en liberte et ordonne la prolongation de sa detention pendant une duree de deux mois.

La cour,

Attendu que le demandeur n’a produit aucun moyen ;

Mais sur le moyen releve d’office et pris de la violation de l’article 148 du code de procedure penale ;

Attendu que le juge d’instruction, juridiction du premier degre, est en principe seul competent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberte formees au cours de l’instruction preparatoire dont il est charge ;

Qu’il n’en est autrement, hormis les cas prevus par les articles 148 (dernier alinea) et 148-4 du code de procedure penale, que lorsque la chambre d’accusation, statuant dans les conditions prevues par l’article 207, alinea 1er, dudit code, a pris elle-meme une mesure de mise en detention en se reservant expressement la faculte d’en ordonner le cas echeant la prolongation ou d’y mettre fin soit d’office, soit sur les requisitions du ministere public ou sur la demande de l’inculpe ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que l’inculpe michel x… a ete mis en detention provisoire par le juge d’instruction, que le 30 juin 1977, le magistrat instructeur a ordonne la mise en liberte d’office de l’inculpe ;

Que sur appel du procureur de la republique, la chambre d’accusation a infirme cette decision, par arret du 27 juillet 1977, que, saisi le 10 aout 1977, alors que l’instruction preparatoire etait encore en cours, d’une demande de mise en liberte, le juge d’instruction l’a transmise sans statuer a la chambre d’accusation qui l’a rejetee ;

Attendu qu’en cet etat la chambre d’accusation a viole le principe sus-enonce et meconnu les regles de sa propre competence ;

Que la cassation est donc encourue ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret susvise de la chambre d’accusation de la cour d’appel de rouen, en date du 17 aout 1977, dans toutes ses dispositions, et pour etre statue a nouveau conformement a la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de rouen autrement composee.