COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10800 F

Pourvoi n° U 24-16.834

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025

La société L’Equipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-16.834 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [J], domicilié étude située au [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de liquidateur de la société H2D,

2°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1],

3°/ à la société MJS Partners, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [Z] [J], prise en qualité de liquidateur de la société H2D,

4°/ à la société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société L’Equipe, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de liquidateur de la société H2D,et de la société MJS Partners, ès qualités, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJS Partners, en qualité de liquidateur de la société H2D et M. [J] agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur de la société H2D, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L’Equipe et la condamne à payer à la société MJS Partners, en qualité de liquidateur de la société H2D et M. [J] agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur de la société H2D, la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.