Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 24-11.213 24-11.213

TGI Paris 20 octobre 2020

CA Paris
Confirmation 1 décembre 2023

CASS
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La Cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné les pourvoyants à payer une somme à la société La Manufacture.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [U] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société La Manufacture en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 24-11.213
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.213 24-11.213
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2023, N° 20/15949
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310537
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Parties :	société par actions simplifiée, société La Manufacture, pôle 4 - chambre 6

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10537 F

Pourvoi n° J 24-11.213

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ M. [X] [U],

2°/ Mme [J] [P], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 24-11.213 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4- chambre 6), dans le litige les opposant à la société La Manufacture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée la société Ideal technologie rénovation, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société La Manufacture, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à la société La Manufacture la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.