Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24-12.716

CA Basse-Terre
Infirmation 6 décembre 2023

CASS
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la cour d'appel de Basse-Terre. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [N] aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision est donc sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-12.716
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.716
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 6 décembre 2023, N° 21/00726
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210843
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10843 F

Pourvoi n° T 24-12.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

M. [F] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-12.716 contre l’ordonnance n° RG : 21/00726 rendue le 6 décembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre (7e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [L] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [N], et l’avis de M^me Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.