Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-15.798, Publié au bulletin
CASS
Rejet 11 mars 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Incertitude de la créance de M. Z…

    La cour a estimé que la créance de M. Z… est incertaine et que la compensation invoquée ne constitue pas une contestation sérieuse de son obligation envers le C.C.F.

Résumé par Doctrine IA

M. Z… conteste la décision de la cour d'appel qui a condamné à payer une provision au Crédit Commercial de France (C.C.F.). Il invoque, en vertu de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, que sa créance contre le C.C.F. constitue une contestation sérieuse. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel a correctement évalué l'incertitude de la créance de M. Z… et la complexité des conventions de cession d'actions. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-15.798, Bull. 1986 I N° 60 p. 58
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-15798
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 60 p. 58
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 05/12/1979, bulletin 1979 I N° 309 p. 251 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 12/02/1980, bulletin 1980 IV N° 73 (2) p. 57 (Cassation)
Cour de Cassation, chambre civile 1, 05/12/1979, bulletin 1979 I N° 309 p. 251 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 12/02/1980, bulletin 1980 IV N° 73 (2) p. 57 (Cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016404
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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