Infirmation partielle 17 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-20.783 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.783 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2024, N° 23/03203 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50330 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cristobal c/ société civile immobilière, société Chapelet, société Océan classic drive |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-20.783
Demandeur(s)
: la société Cristobal
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société Chapelet et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel,
la SARL Meier-[Localité 4], Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50330
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cristobal, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Pau
(1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Chapelet, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à la société Océan classic drive, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Loisir ·
- Cour de cassation ·
- Education ·
- Associations ·
- Pays ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Bore
- Manifestation non équivoque de volonté ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité due à l'employeur ·
- Dispense par l'employeur ·
- Inobservation ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Renonciation ·
- Cour d'appel ·
- Travail ·
- Délibération ·
- Exécution ·
- Indemnité compensatrice ·
- Maladie ·
- Volonté
- Environnement ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Plan ·
- Terrain à bâtir ·
- Pourvoi ·
- Périmètre ·
- Réalisation ·
- Parcelle ·
- Principal
- Ukraine ·
- Drogue ·
- Extradition ·
- Stockage ·
- Avis favorable ·
- Intention ·
- Emprisonnement ·
- Poursuites pénales ·
- Gouvernement ·
- Condition de détention
- Condition tenant au nombre de salariés employés ·
- Contrat conclu hors établissement ·
- Protection des consommateurs ·
- Association diocésaine ·
- Dispositions légales ·
- Beneficiaire ·
- Conditions ·
- Associations ·
- Cultes ·
- Photocopieur ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Location ·
- Activité ·
- Professionnel ·
- Informatique de gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Secret médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Annulation ·
- Santé publique
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Acte
- Désistement d'instance ·
- Architecte ·
- Conseil régional ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Honoraires ·
- Action ·
- Tribunal d'instance ·
- Immeuble ·
- Clause contractuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Construction
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Compagnie d'assurances ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tourisme ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Environnement ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.