Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-14.631

TASS Marseille 1 octobre 2015

CA Nîmes
Infirmation 14 février 2023

CASS
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [4] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société [4] et a condamné celle-ci à payer à M. [H] une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.631
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.631
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2023, N° 19/02426
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210730
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société c/ société Compagnie d'assurances

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10730 F

Pourvoi n° D 23-14.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 23-14.631 contre les arrêts rendus les 30 mars 2021 et 14 février 2023 par la cour d’appel de Nîmes (Chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Compagnie d’assurances [5], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société [4], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.