Infirmation partielle 31 mars 2023
Rejet 5 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-17.883 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.883 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2023, N° 21/03512 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10144 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10144 F
Pourvoi n° P 23-17.883
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025
M. [T] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-17.883 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergeur signataire d'un contrat monétique ·
- Postes et communications electroniques ·
- Communication au public en ligne ·
- Communications électroniques ·
- Prestataires techniques ·
- Résiliation du contrat ·
- Possibilité ·
- Hébergeurs ·
- Société générale ·
- Contenus illicites ·
- Mesure technique ·
- Plateforme ·
- Hébergeur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droit de propriété ·
- Service ·
- Contrats ·
- Monétique
- Défense ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Débats ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- Cour d'assises
- Syndicat des copropriétaires ·
- Action en contestation ·
- Domaine d'application ·
- Copropriété ·
- Décision ·
- Assemblée générale ·
- Syndic ·
- La réunion ·
- Branche ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Action ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Turquie ·
- Société générale ·
- Succursale ·
- Irlande ·
- Société européenne ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen
- Obligation du proprietaire du fonds servant ·
- Entretien ·
- Servitude ·
- Servitude de passage ·
- Amélioration du sol ·
- Grève ·
- Usage ·
- Canalisation ·
- Fond ·
- État ·
- Eaux ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Marque antérieure ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Propriété intellectuelle ·
- Directeur général ·
- Gestion ·
- Propriété industrielle ·
- Ordonnance ·
- Entrée en vigueur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Propos ·
- Immigration ·
- Gérant ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Cour de cassation ·
- Concurrence déloyale ·
- Préjudice personnel
- Enlèvement et séquestration ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Information ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Donations ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Inexecution ·
- Manifeste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Collaboration ·
- Contrats ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Collaborateur ·
- Rupture ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Clientèle
- Cause ne constituant pas une faute grave ·
- Inaptitude professionnelle ·
- Indemnité de licenciement ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Salarié rémunéré au mois ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Contrat de travail ·
- Base de calcul ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Fixation ·
- Chef d'atelier ·
- Faute grave ·
- Indemnités de licenciement ·
- Compte d'exploitation ·
- Main-d'oeuvre ·
- Gestion ·
- Entreprise ·
- Code du travail ·
- Responsabilité limitée ·
- Emploi
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.