Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.189, Publié au bulletin

CA Chambéry 21 mars 1986

CASS
Cassation 4 novembre 1987

Arguments

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Accepté
Examen de l'irrecevabilité ou du fondement de l'appel
La cour a estimé que le premier président a excédé ses pouvoirs en analysant la chance de succès de l'appel pour rejeter la demande de suspension, ce qui n'était pas dans son ressort.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la recevabilité de l'ordonnance de référé du premier président de Chambéry, qui avait rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision de résiliation de bail. La défense invoquait l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, arguant que le premier président avait excédé ses pouvoirs en analysant la chance de succès de l'appel. La Cour de cassation a cassé l'ordonnance, considérant que le premier président ne pouvait pas se prononcer sur le fond de l'appel dans ce cadre. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l’instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une décision, énonce qu’il doit vérifier si l’appel interjeté n’est pas à l’évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable retient que l’appel n’a aucune chance de succès

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.189, Bull. 1987 III N° 179 p. 105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-13189
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 III N° 179 p. 105
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 21 mars 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 05/02/1986, Bulletin 1986, II, n° 7, p. 5 (irrecevabilité).
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019350
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chollet
Avocat général :	Avocat général :M. de Saint Blancard
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance ; que l’instance s’ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine ; que le premier président, statuant en reféré, saisi de la seule question de savoir si l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge devait être suspendue, a, en se prononçant, mis fin à sa saisine et à l’instance ouverte devant lui ; que le pourvoi contre l’ordonnance de référé attaquée (premier président, Chambéry, 21 mars 1986) est dès lors recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que pour rejeter la demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision ayant résilié le bail consenti par M. X… à M. Y… et ordonné l’expulsion de celui-ci, l’ordonnance énonce que le premier président doit vérifier si l’appel interjeté n’est pas à l’évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable, retient que l’appel n’a aucune chance de succès ;

Qu’en statuant ainsi le premier président a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’ordonnance rendue le 21 mars 1986, entre les parties, par M. le premier président de la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble