Infirmation 27 avril 2022
Rejet 11 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-19.399 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 27 avril 2022, N° 19/01937 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050221597 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110477 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10477 F-D
Pourvoi n° R 22-19.399
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [M] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° R 22-19.399 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [I] [T], divorcée [C], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Assemblée générale ordinaire ·
- Nullité d'ordre public ·
- Assemblée générale ·
- Délibération ·
- Nécessité ·
- Commissaire aux comptes ·
- Suppléant ·
- Désignation ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Statut ·
- Nouvelle-calédonie
- Autonomie ·
- Conserve ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Production ·
- Code du travail ·
- Site ·
- Service ·
- Gestion ·
- Transfert
- Pépinière ·
- Liquidateur amiable ·
- Tribunal du travail ·
- Sociétés ·
- Vice de forme ·
- Employeur ·
- Appel ·
- Gérant ·
- Faute inexcusable ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Substitution du délai de trente ans à celui de dix ans ·
- Créance admise par ordonnance du juge-commissaire ·
- Créance admise par décision du juge-commissaire ·
- Créance soumise à une prescription particulière ·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Créance admise par ordonnance du juge ·
- Créance admise par décision du juge ·
- Obligations nées entre commerçants ·
- Prescription trentenaire ·
- Exécution d'un jugement ·
- Prescription décennale ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Chose jugée ·
- Commissaire ·
- Admission ·
- Créances ·
- Code de commerce ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commandement de payer ·
- Liquidation des biens ·
- Prescription ·
- Insuffisance d’actif ·
- Créance ·
- Vienne ·
- Juge-commissaire ·
- Titre exécutoire
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Viol ·
- Statuer ·
- Cour d'assises ·
- Prolongation
- Cessation des paiements ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Principauté de monaco ·
- Faute de gestion ·
- Délai de prescription ·
- Responsabilité ·
- Code de commerce ·
- Prescription ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cassation ·
- Garantie décennale ·
- Société générale ·
- Bâtiment ·
- Pluie ·
- Immeuble ·
- Dalle ·
- Thèse ·
- Entrepreneur ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Abus
- Expert judiciaire ·
- Liste ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Langue ·
- Référendaire ·
- Assemblée générale ·
- Traducteur ·
- Grief
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Associations ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Radiation ·
- Dépôt à vue ·
- Cour de cassation ·
- Cinéma ·
- Compte de dépôt ·
- Pourvoi ·
- Enfant majeur ·
- Stage ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance
- Association syndicale libre ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Part ·
- Qualités ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.