Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-11.869, Publié au bulletin
TI Grenoble 30 novembre 1978
>
CASS
Cassation 17 juillet 1980

Arguments

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  • Accepté
    Application de la règle de l'ordre des dates de souscription des assurances cumulatives

    La cour a estimé que le tribunal d'instance a mal interprété les clauses de la police d'assurance, notamment en ce qui concerne la tacite reconduction et les conditions de renouvellement de l'adhésion.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 juil. 1980, n° 79-11.869, Bull. civ. I, N. 220
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11869
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 220
Décision précédente : Tribunal d'instance de Grenoble, 30 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/12/1970 Bulletin 1970 I N. 326 p. 269 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code des assurances L121-4

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006266
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code des assurances
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