Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2501114

TA Clermont-Ferrand
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la demande de suspension
La cour a constaté que la requête de suspension était manifestement irrecevable en raison du non-respect des conditions de forme exigées par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification de l'impossibilité de produire la décision attaquée
La cour a souligné que l'absence de production de la décision attaquée et le manque de justification d'une impossibilité de le faire entraînaient également l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Rejet de la demande principale
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 17 avr. 2025, n° 2501114
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501114
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’infraction a été commise par son frère qui a communiqué son identité à l’agent verbalisateur ; il a déposé plainte pour usurpation d’identité ;

— il ne pouvait pas se trouver sur le lieu de l’infraction à l’heure indiquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ».

3. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue. Toutefois, le requérant n’a pas introduit de recours en annulation contre cette décision et n’a pas davantage joint la copie de cette requête à la présente demande de suspension en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Au surplus, M. B ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas être dans l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête aux fins de suspension présentée par M. B est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 avril 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 2501114