Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-18.666 23-18.666

CA Montpellier 17 mai 2023

CASS
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [V] [G] et Mme [F] [G] aux dépens, conformément à la décision de rejet de leurs pourvois.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes formées par M. [V] [G] et Mme [F] [G] et a condamné ces derniers à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-18.666
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.666 23-18.666
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2023, N° 21/02030
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110669
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Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10669 F

Pourvoi n° Q 23-18.666

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025

M. [V] [G], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d’ayant droit de [B] [G], décédé, a formé le pourvoi n° Q 23-18.666 contre l’arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [N], épouse [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d’ayant droit de [B] [G], décédé,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Mme [F] [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Collomp, conseillère, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [V] [G] et de Mme [F] [G], en qualité d’ayants droit de [B] [G], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme [N], après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Collomp, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [V] [G] et Mme [F] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [V] [G] et Mme [F] [G] et les condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.