Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 93-11.777, Inédit

CA Pau 23 novembre 1992

CASS
Annulation 3 novembre 1993

Arguments

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Accepté
Violation du droit à être entendu
La cour a constaté qu'il n'était établi par aucune mention du procès-verbal que M. X ait été appelé à présenter ses explications, ce qui viole le texte du décret qui impose cette obligation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-11.777
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-11.777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 23 novembre 1992
Textes appliqués :	Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16 al. 2
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007208344
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Sur les parties

Président :	Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Pierre X…, domicilié clinique Lafargue, allées Paulmy, rue Gentil Ader à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d’une décision rendue le 23 novembre 1992 par l’assemblée générale de la cour d’appel de Pau,

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M^me Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;

Sur le grief relevé d’office :

Vu l’article 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la non-réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu’après avoir invité l’intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;

Attendu que M. X…, qui était inscrit, pour l’année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d’appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n’y a pas été réinscrit pour l’année 1993 par décision de l’assemblée générale de la cour d’appel en date du 23 novembre 1992 ; qu’il a formé le recours prévu à l’article 34 du décret ci-dessus visé ;

Attendu qu’il n’est établi par aucune mention du procès-verbal de l’assemblée générale de la cour d’appel, ni par aucune autre pièce, que M. X… ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision rendue le 23 novembre 1992 par l’assemblée générale de la cour d’appel de Pau dans ses dispositions relatives à M. X… ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.