Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-80.826

CASS 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Monsieur [I] [X] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse concernant des chefs de vol aggravé et atteinte à un système de traitement automatisé de données. Il invoque l'absence de moyens juridiques suffisants pour justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à permettre son admission, et fixe à 2 500 euros la somme à verser à la société [1] en vertu de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-80.826
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.826
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51574
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

N° W 25-80.826 F

N° 51574

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [I] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et atteinte à un système de traitement automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I] [X], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [I] [X] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.