Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-16.530, Publié au bulletin
CA Rennes 6 mai 1987
>
CASS
Rejet 18 janvier 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Inversion de la charge de la preuve

    La cour a estimé que la présomption de faute du mandataire ne s'étend pas à la mauvaise exécution du mandat, et qu'il appartient au mandant d'établir les fautes de gestion alléguées.

  • Rejeté
    Fautes de gestion du mandataire

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les époux Y n'ont pas établi les fautes de gestion par leur mandataire.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… ont contesté la décision de la cour d'appel qui a constaté la prescription de leurs actions en nullité pour dol et en rescision pour lésion, et les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour fautes de gestion. Ils invoquent une violation de l'article 1991 du Code civil, arguant que la cour a inversé la charge de la preuve concernant les fautes de gestion de leur mandataire. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que la présomption de faute ne s'applique pas à la mauvaise exécution du mandat, et confirme ainsi la décision de la cour d'appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.530, Bull. 1989 I N° 26 p. 18
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-16530
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 26 p. 18
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 6 mai 1987
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021410
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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