COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10273 F

Pourvoi n° R 24-13.335

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

La société Castel ginestière, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-13.335 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société [E] et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [C] [E], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Castel ginestière,

3°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société BG et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [Z] [F], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société Castel ginestière,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Castel ginestière, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés [E] et associés, ès qualités, et BG et associés, ès qualités, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Gouarin, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Castel Ginestière aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.