Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2025, 24-86.362, Inédit

CA Montpellier 15 octobre 2024

CASS
Non-lieu à statuer 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-86.362
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.362
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051151414
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00249
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° T 24-86.362 F-D

N° 00249

29 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 JANVIER 2025

M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, en date du 15 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie aggravée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [O] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 novembre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur lequel portait l’ordonnance, rendue par la présidente de la chambre de l’instruction, d’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance de rejet de mise en liberté.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.