COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 février 2025

Irrecevabilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 60 F-D

Pourvoi n° U 23-19.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025

La société Wiismile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-19.889 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Gendry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Lex MJ, prise en la personne de M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la société Gendry,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Wiismile, et l’avis de M^me Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code.

2. Il résulte de ces textes que l’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

3. La société Wiismile s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, dans ses motifs, statue sur les prétentions des parties, sans reprendre sa décision dans son dispositif qui se borne à infirmer le jugement.

4. En conséquence, le pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Wiismile aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq et signé par M^me Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.